Obligation de résultats pour les entreprises de télésurveillance ?
  1. Accueil
  2. Décryptage
  3. Télésurveillance : quelle obligation de résultat ?

Télésurveillance : quelle obligation de résultat ?


Les sociétés de télésurveillance sont tenues à des obligations de moyens, mais aussi dans certains cas de résultats. Quelles sont les conséquences pour ces prestataires et pour leurs clients ?

Lorsqu'une société de télésurveillance vend ses services à un client, elle engage sa responsabilité. La Cour de cassation a précisé ce niveau de responsabilité l'an dernier, dans l'arrêt du 6 juillet 2016. Dans une affaire où un couple a été victime d'un cambriolage suite au non-déclenchement de leur système d'alarme, la Cour a reconnu que leur société de télésurveillance était tenue à une obligation de résultat concernant le bon fonctionnement de ses installations. Elle a condamné l'entreprise à verser des dommages et intérêts aux plaignants.

Moyens ou résultats ?

L'Article 1147 du Code Civil indique que dans le cadre d'une obligation de moyens, le prestataire de télésurveillance doit déployer ses meilleurs efforts pour parvenir à l'objectif visé. La responsabilité du prestataire d'une obligation de moyens ne peut donc être engagée du seul fait qu'il n'a pas obtenu un résultat. Ce sera au client de démontrer que son entreprise de télésurveillance n'a pas été assez vigilante. Au contraire, sa responsabilité au titre d'une obligation de résultat pourra être engagée sur la simple constatation que l'objectif déterminé n'a pas été atteint.

La Cour de cassation a donc considéré que la société de télésurveillance était soumise à une obligation de résultat pour la détection de l’intrusion, le déclenchement de l’alarme et sa gestion avec l’intervention d’un agent de sécurité privée ou de la police. Cette obligation de résultat implique que le professionnel doit appliquer à la lettre les consignes validées avec le client.

Niveau de responsabilité

En cas de vol ou de tentative de vol, sa responsabilité pourra ainsi être engagée sans que le client ait à prouver une panne du système. Il incombera à l’entreprise de télésurveillance de démontrer que le système a bien fonctionné ou que sa défaillance est due à une cause étrangère (ex. : faute de la victime, force majeure...).

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle cependant que « le système de télésurveillance n’est pas tenu d’éviter toute intrusion ». Si la responsabilité du professionnel est retenue, il n’a donc pas à indemniser le client du vol, comme le ferait une assurance. L’indemnisation couvre la perte d’une chance d’avoir vu le vol empêché ou limité, ainsi que le préjudice moral et le remplacement de l’alarme si elle n’a pas fonctionné.

Choisir un professionnel de confiance

Par sa présence seule, la télésurveillance diminue de 60 % les risques d’intrusion. Mais encore faut-il qu'elle soit bien mise en œuvre. Pour bénéficier du meilleur niveau de fiabilité, tant au niveau du matériel que des services d'installation et d'intervention, les entreprises devront se tourner vers un professionnel qui a une véritable politique de qualité. La certification ISO 9001, la certification APSAD et la certification NFa2p constituent des preuves de qualité.

Sources : quechoisir.org, legavox.fr, assurance-pro-securite.com, legifrance.gouv.fr, interieur.gouv.fr, alarme-et-protection.com, securitas.fr, telesurveillance.securitas.fr

Plus d'information


Vous souhaitez en savoir plus sur nos services de télésurveillance ?

Nous contacter

Recevez le magazine en ligne Infos Securitas pour rester informé de l’actualité du marché de la sécurité privée, et des solutions de sécurité intégrées avec technologie de Securitas.


Magazine infos Securitas

Besoin de plus de renseignements ?


N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information. Notre service clients répondra à vos questions.