Conditions d’intervention des forces de l’ordre
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Télésurveillance : les conditions d’intervention des forces de l’ordre


S’agissant de biens meubles ou immeubles, la loi impose aux télésurveilleurs qui reçoivent un signal d’alarme d’effectuer une levée de doute avant de demander l’intervention des forces de l’ordre. De quoi s’agit-il ? Les réponses.

La levée de doute est une opération par laquelle un opérateur de télésurveillance identifie l’événement à l’origine d’une alarme.

Lorsque cet événement correspond de manière flagrante à une infraction pénale (vol, intrusion) ou à un danger (incendie, fuite), les télésurveilleurs peuvent faire appel aux forces de l’ordre.

Mais les systèmes d’alerte peuvent aussi se déclencher intempestivement et entraîner des interventions inutiles de la police ou de la gendarmerie nationale.

Afin de limiter les appels injustifiés aux secours, l’article L.613‑6 du Code de la sécurité intérieure et la circulaire INTD1502555C du 26 mars 2015 précisent les procédures de levée de doute des entreprises de télésurveillance.

Levée de doute préalable obligatoire

Aux termes de l’article L.613-6 du Code de la sécurité intérieure, les entreprises de télésurveillance ne peuvent demander l’intervention des forces de l’ordre sans avoir effectué une « levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. »

Si l'opérateur de télésurveillance n’identifie pas l’événement ayant provoqué le déclenchement de l’alarme, son appel est considéré comme injustifié. Il encourt alors une sanction de 450 euros (circulaire INTD1502555C du 26 mars 2015).

A noter que cette règle ne vise que les crimes ou délits concernant les biens meubles ou immeubles. Elle ne s’applique pas aux messages d’alerte qui concerneraient des personnes. Les forces de l’ordre peuvent alors être sollicitées immédiatement. 

Levée de doute vidéo : l’accélérateur d’intervention

La réception d’une alarme, qu’elle soit volumétrique, thermique ou autre, ne suffit donc pas pour pouvoir appeler les services de police ou de gendarmerie.

En revanche, la présence d’images non équivoques sur les systèmes de vidéosurveillance est considérée comme une levée de doute recevable. Les techniques de surveillance par imagerie peuvent donc avoir un effet accélérateur.

En l’absence d’images ou si elles ne permettent pas de révéler un délit « flagrant », le télésurveilleur a l’obligation d’entrer en contact avec son client afin qu’il vérifie la situation. Si celui-ci confirme une anomalie, la levée de doute est alors valide au sens de l’article L.613‑6.

Si le client n’est pas joignable ou s’il ne parvient pas à lever le doute, le télésurveilleur doit utiliser d’autres moyens pour s’assurer que l’événement correspond bien à un comportement délictueux.

Les moyens suivants sont considérés comme recevables par les forces de l’ordre 

  • écoute des sons pouvant être émis dans le lieu surveillé,
  • interaction phonique,
  • concordance entre différentes alarmes,
  • envoi d'un agent de sécurité sur place.

Levée de doute convenue avec les forces de l’ordre

Pour gagner en efficacité, la circulaire du Ministère de l'intérieur prévoit toutefois la possibilité de déroger à ces règles.

Sur certaines zones et périodes précises, les entreprises de télésurveillance peuvent convenir des modalités de levée de doute avec les services de police et de gendarmerie.

Il peut par exemple être convenu que les forces de sécurité intérieure soient appelées dès le déclenchement d'une alarme sur un site spécifique préalablement identifié : bijouterie, banque, entreprise de stockage de métaux, grande surface, etc.

A noter que l’article L.613-6 ne s’applique pas aux dispositifs de vidéoprotection urbaine mis en œuvre par une commune ou un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dans ce cadre, la levée de doute préalable n’est pas nécessaire.

 

Source : Ministère de l’intérieur 

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