Géolocalisation des collaborateurs : quels sont les droits et les devoirs des entreprises ?

Les entreprises avec des collaborateurs « mobiles » (sociétés de taxis, ambulances, entreprises de transport, etc.) ont de plus en plus tendance à suivre en temps réel le positionnement des véhicules de leurs employés via un système GPS ou GSM. Les principaux objectifs : optimiser les déplacements pour satisfaire au mieux les clients, justifier de la réalisation d’une prestation auprès d’un client, et sécuriser les salariés et les biens transportés.

Si l'employeur a le droit de contrôler les activités du collaborateur pendant son temps de travail, cette surveillance est strictement encadrée par la loi et par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), car « chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil). La mise en œuvre du dispositif de géolocalisation doit être proportionnelle au but recherché, justifiée par l'activité de l'entreprise et ne pas aboutir à un contrôle permanent du salarié. La CNIL indique clairement les limites à ne pas dépasser. 

Devoir d'information

Avant d'installer un dispositif de surveillance, l’employeur doit impérativement informer et consulter son Comité d'entreprise (CE), informer les collaborateurs concernés par écrit, et effectuer une déclaration de conformité à la norme 51 de la CNIL. En 2006, la CNIL avait en effet adopté cette norme visant à encadrer la géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés. Puis elle l'a étoffée en juin 2015, notamment en termes de contrôle du temps de travail. Le suivi du temps de travail ne peut être mis en œuvre via la géolocalisation que lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de le contrôler. 

Le droit à la déconnexion

La CNIL précise qu'il n'est pas possible de collecter des informations en dehors du temps de travail (durant le trajet domicile/travail, par exemple), ni pendant le temps de pause. Le salarié a également la possibilité de désactiver le dispositif à tout moment de la journée. Un salarié qui désactive fréquemment le dispositif de géolocalisation et sans raison valable doit en revanche se justifier. Cependant, les données elles-mêmes ne peuvent être utilisées à des fins disciplinaires. Enfin, le dispositif de géolocalisation n'a pas pour objectif de contrôler la vitesse des salariés, les infractions au Code de la route ne relevant que des autorités judiciaires.

Sources : telesurveillance.securitas.fr, capital.fr, www.cnil.fr , village-justice.com, batiactu.com, contrat-de-travail.ooreka.fr, legifrance.gouv.fr